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QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ ?

Les différents types de structures :

  • Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT ex CAT) :

Les ESAT ont une double vocation : mise au travail et soutien médico-social.
Ils peuvent être publics ou privés et présentent chaque année un rapport de leurs actions en faveur des personnes handicapées accueillies. Leur ouverture est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places.
Les ESAT relèvent pour l’essentiel du Code de l’Action Sociale et des Familles, mais également du Code du travail en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.
Les personnes handicapées sont des usagers. Le salaire est de 55 à 110 % du smic.
Consulter les textes de référence : articles L. 313-1 à L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles

  • Les Entreprises Adaptées (EA ex Ateliers Protégés) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) :

Le contrat d’objectifs triennal (COT), passé entre l’Etat et l’Entreprise Adaptée, vaut agrément et précise la situation et le projet de l’EA et détermine les aides de l’Etat.
La vocation de l’entreprise est entrepreneuriale. Leur mission est d’intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi.
Leur objectif étant de créer de la richesse pour créer des emplois durables et de qualité.
Ces structures sont autofinancées à 80%.
Le travailleur est un salarié, il est rémunéré à hauteur de 100% du SMIC minimum.
Consulter le texte de référence : l’article 5213-13 du Code du travail

  • Les travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi (au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail) :

Depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015,  il est possible désormais de faire appel à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec un travailleur indépendant handicapé (exemple : graphiste, maquilleur, photographe, styliste, traducteur…).
Pour la mise en œuvre de cette disposition, est présumée travailleur indépendant toute personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre et toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 du code du travail ou à l’article L. 8221-6-1 du code du travail.
Consulter les textes de référence : article L. 8221-6 du code du travailarticle L. 8221-6-1 du code du travail.