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LES OBLIGATIONS LÉGALES DES EMPLOYEURS EN MATIÈRE DE HANDICAP

Est définie comme constituant « un handicap, […], toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Consulter le texte.

Cette définition se traduit dans le droit du travail par la notion de travailleur handicapé :
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » : art. L5213-1 du Code du travail. Consulter le texte.

Vos obligations

  • Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et assimilés pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus dans la proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise. Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d’entreprises à établissements multiples. Les entreprises nouvellement créées, ou dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délais de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.
  • Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à réaliser chaque année auprès de l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
  • Paiement d’une contribution AGEFIPH si vous n’atteignez pas votre OETH. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que vous auriez dû employer (Unité Bénéficiaire manquante) et de la taille de votre entreprise.
    Attention, si vous n’employez aucun bénéficiaire de l’OETH et n’avez mené aucune action en leur faveur depuis plus de 3 ans, la loi prévoir le règlement d’une surcontribution équivalente à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
  • Principe de non-discrimination à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées garantissant une égalité de traitement entre les salariés.
  • Négociation Obligatoire Annuelle (NOA) avec les organisations syndicales représentatives sur la question de l’emploi des personnes handicapées. Cette négociation annuelle concerne les entreprises de plus de 50 salariés et doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Téléchargez notre fiche pratique OETH-DOETH (Format PDF, 990KB)

Consulter les textes de référence :

Loi n° 87-157 du 10 juillet 1987
Articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail
Articles R5212-1 à R5212-31 du Code du travail

Les bénéficiaires de l’OETH

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avec attribution d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH),
  • Les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles si leur incapacité permanente partielle (IPP) est au moins égale à 10% avec versement d’une rente,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés,
  • Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant principalement la mention invalidité en fonction de la situation du bénéficiaire.
Comment les satisfaire

Vous pouvez répondre à votre obligation d’emploi en :

  • embauchant en CDI, CDD, intérim, contrat en alternance, contrats aidés
  • maintenant dans l’emploi un salarié déjà présent dans l’entreprise et qui devient bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
  • sous-traitant avec des ESAT (Etablissements et Services par le Travail) et des EA (Entreprises Adaptées). Cette modalité n’entre en compte au maximum que pour 50 % de l’obligation légale d’emploi (soit 3 %).
  • accueillant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en stage de la formation professionnelle, en stage organisé par l’Agefiph ou prescrit par Pôle Emploi, en stage en alternance dans le cadre de la scolarité du second degré et en stage d’étudiant dans le cadre du cursus d’enseignement supérieur. Dans toutes ces situations une convention de stage est nécessaire. Les stagiaires handicapés doivent avoir comptabilisé au moins 40 heures de manière continue dans l’entreprise.
    L’accueil de stagiaires handicapés permet de satisfaire jusqu’à 2% maximum de l’effectif d’assujettissement. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
  • signant un accord de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement agréé par la DIRECCTE. En cas d’accord de branche, l’agrément est accordé par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle). L’application d’un tel accord vaut respect de l’obligation d’emploi.
  • payant une contribution à l’Agefiph.

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 étend ces possibilités :

  • à la sous-traitance avec des travailleurs indépendants bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Article L5212-6 du code du travail). Cette modalité entre en compte jusqu’à un maximum de 50% de l’obligation légale d’emploi (soit 3 %).
  • à l’accueil d’élèves de l’enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et disposant d’une convention de stage (Article L. 5212-7-1 du code du travail).
  • à l’accueil de stagiaires en Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (Article L. 5212-7-1 du code du travail).

Les modalités et les limites de l’acquittement partiel de l’obligation d’emploi sont fixées par les articles L.5212-6 à L.5212-11 du code du travail (consulter ces articles).

Les dépenses déductibles

Il existe également des dépenses en faveur du handicap qui peuvent être déductibles de votre contribution AGEFIPH à une hauteur maximale de 10% dès lors que celles-ci ne sont pas directement liées à vos obligations légales. Les dépenses réalisées dans le cadre d’un accord handicap ne sont donc pas déductibles !

Voici quelques exemples de dépenses déductibles à la contribution annuelle de 2016 (vous retrouverez la liste complète dans notre fiche pratique) :

  • réalisation de travaux d’aménagement des locaux permettant une meilleure accessibilité.
  • la mise en place de transports adaptés aux travailleurs handicapés de l’entreprise.
  • le partenariat avec des organismes ou associations œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.

Attention : sont exclues les dépenses engagées et retenues par l’AGEFIPH dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.


Pour plus de précisions sur l’éligibilité des dépenses déductibles, consultez le document d’aide aux dépenses déductibles de l’Agefiph.
Attention chaque année la liste des dépenses déductibles est ajustée!


Estimez votre OETH

Un module de calcul est disponible en ligne sur le site de l’AGEFIPH afin de vous aider à estimer votre OETH.

Le rescrit handicap

Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’article L. 5212-5-1 du Code du travail, les employeurs peuvent saisir l’AGEFIPH pour s’assurer qu’ils remplissent correctement leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
En conséquence, ils peuvent ainsi se prémunir d’une éventuelle sanction financière en utilisant une procédure, dite de rescrit, qui leur permet d’interroger l’AGEFIPH sur l’application à leur situation de la législation sur les points suivants :

  • effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
  • mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;
  • modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;
  • bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, publié au Journal officiel le 27 octobre 2016, précise ainsi les modalités de contenu et de dépôt de la demande de l’employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l’Agefiph.
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