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CE QUE DIT LA LOI

Afin d’encourager les entreprises à œuvrer pour l’intégration et le maintien des travailleurs handicapés dans le secteur économique, plusieurs lois ont été promulguées.
Le législateur a en effet travaillé pour que les salariés, de tous les secteurs d’emplois, soient protégés quand la fragilité survient entraînant des répercussions sur l’emploi :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» précise la notion de handicap et renforce les mesures d’incitation à l’embauche.
Ainsi, «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant

La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 impose une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour tous les établissements de 20 salariés et plus, dans la proportion de 6% de l’effectif total d’assujettissement.
Et s’ils ne le font pas, ils sont contraints de verser une contribution auprès de l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette loi concerne également les secteurs de la production visuelle.

Les bénéficiaires de ces lois :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avec attribution d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH),
  • Les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles si leur incapacité permanente partielle (IPP) est au moins égale à 10% avec versement d’une rente,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés,
  • Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant principalement la mention « invalidité » en fonction de la situation du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2017, la CMI se substitue progressivement aux cartes précédemment en vigueur (carte d’invalidité, carte de priorité pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personnes handicapées…), valables et encore attribuables jusqu’au 1er juillet 2017.
  • Les travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi (au sens de l’article L.5213-13 du code du travail)

Depuis la loi Macron n°2015-990 du 06 août 2015, il est désormais possible de faire appel à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec un travailleur indépendant handicapé (exemple : graphiste, maquilleur, photographe, styliste, traducteur…).
Pour la mise en œuvre de cette disposition, est présumée travailleur indépendant toute personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre et toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L.8221-6 du code du travail ou à l’article L. 8221-6-1 du code du travail.