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Les nouveaux contours de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Parus le 27 mai dernier, 3 décrets complètent les dispositions déjà connues, issues de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
En résultent des changements notables pour les entreprises, en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Quota de 6 %

Ce qui reste vrai :
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés demeure fixée à 6 % dans les entreprises comptant au moins 20 salariés.

Ce qui change :
– Ce taux sera révisable tous les 5 ans, a priori à la hausse prévoit l’Agefiph ;
– Il ne comptabilisera plus que l’emploi direct. Mais, autre nouveauté, y compris les stages, mises en situation professionnelle et recours à l’intérim, quelle que soit la durée du contrat. Le recours aux salariés d’entreprises adaptées ou travailleurs d’Esat est soustrait de l’OETH ;
– Il sera calculé pour les entreprises dans leur ensemble, et plus établissement par établissement. Mécaniquement, cela pourra augmenter les montants de contribution, en intégrant par exemple des structures jusque-là non concernées, de moins de 20 salariés. Pour limiter le choc, des systèmes de pondération sont prévus jusque 2024 ;
– La DOETH n’est plus un document à part, mais intègre la DSN (déclaration sociale nominative). Elle s’en voit dématérialisée ;
– Toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas assujetties à l’OETH devront remplir cette déclaration.

Les accords d’entreprise
– Ils existent toujours, mais ne seront renouvelables qu’une fois.

Une obligation nouvelle pour les entreprises de plus de 250 salariés
– Elles doivent se doter d’un référent handicap.

Le secteur protégé et adapté
– Il n’est plus comptabilisé dans le quota de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés ;
– Mais il continue à faire l’objet de déductions de la contribution due : 30 % du coût de la main-d’œuvre d’un sous-traitant du secteur adapté et protégé est déductible, désormais sans plafonnement.

Autres dépenses déductibles
La liste est passée de 13 à 3 :
– Les travaux et diagnostics pour rendre une entreprises accessible ;
– Les moyens compensatoires utilisés pour le maintien dans l’emploi et la reconversion ;
– Des prestations d’accompagnement et de sensibilisation.
Ces déductions sont possibles à une hauteur maximale de 10 % de la contribution annuelle.

 

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